Site internet : www.wernermazurier.com
Version en vigueur à compter du : 27/08/2026

1. Dispositions générales

WERNER MAZURIER a mis en place une boutique en ligne qui offre à la vente certains de ses produits, sous réserve de leur disponibilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.wernermazurier.com, ci-après le « Site », par :

WERNER MAZURIER
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 759 500 655 – RCS Limoges
Siège social : 18 rue de l’Ancienne École Normale des Instituteurs, 87000 Limoges
N° TVA intracommunautaire : FR10759500655
Téléphone : 0555772775
E-mail : contact@wernermazurier.com

ci-après dénommée le « Vendeur » ou « WERNER MAZURIER ».

La boutique en ligne WERNER MAZURIER est destinée aux commandes passées par :

toute personne physique agissant à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client Consommateur » ;
toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client Professionnel ».

Le terme « client » désigne le Client Consommateur et le Client Professionnel.

Certaines dispositions des présentes CGV sont expressément réservées aux « Clients Consommateurs » ou aux « Clients Professionnels ».

Le terme « commande » désigne un engagement d’achat de l’ensemble des produits sélectionnés par le client via le service de commerce électronique de la boutique en ligne.

2. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes effectuées à destination des pays suivants : France métropolitaine – Allemagne – Belgique – Espagne – Italie – Portugal – Pays-Bas.

Ces CGV régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des produits commandés par les clients sur la boutique en ligne du site www.wernermazurier.com.

Le client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes CGV lorsqu’il valide sa commande.

Le client accepte que la preuve de l’acceptation des CGV soit caractérisée en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Les CGV applicables au client sont celles qu’il a acceptées au moment de la passation de sa commande.

WERNER MAZURIER se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV.

Le client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur un support papier et électronique un exemplaire des présentes CGV.

3. Produits et caractéristiques techniques

3.1 Présentation des Produits

WERNER MAZURIER commercialise notamment des matières premières, produits, consommables, matériels et équipements destinés aux secteurs de la céramique, de la porcelaine, du verre, du cristal et des arts du feu.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leurs fiches respectives sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations, rendus de couleurs et représentations figurant sur le Site ont pour objet de présenter les Produits. Elles ne peuvent garantir une restitution parfaitement identique au Produit livré, notamment en raison des différences d’affichage des écrans, des matières, des procédés de fabrication et des lots de production.

Ces différences ne sauraient toutefois affecter les caractéristiques essentielles du Produit ni les droits légaux du Client Consommateur.

3.2 Produits techniques – variations de résultat

En raison de la nature de certains Produits commercialisés par WERNER MAZURIER, notamment les pigments, émaux, couleurs, lustres, métaux précieux, préparations, matières premières et produits destinés à être cuits ou transformés, le résultat final peut dépendre de nombreux paramètres extérieurs au Produit lui-même.

Peuvent notamment avoir une incidence :

la nature et la préparation du support ;
la méthode d’application ;
l’épaisseur déposée ;
les éventuels mélanges avec d’autres produits ;
les conditions de séchage ;
le type de four utilisé ;
la température et le cycle de cuisson ;
l’atmosphère de cuisson ;
les conditions de stockage ;
les procédés de fabrication du Client.

Les couleurs, nuances, effets de surface, viscosités et rendus après cuisson peuvent également présenter des variations raisonnables d’un lot à l’autre, notamment lorsqu’ils résultent de matières premières minérales ou de procédés industriels susceptibles de variations naturelles.

3.3 Informations techniques et sécurité

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les notices, fiches techniques, étiquetages, recommandations d’utilisation et, lorsqu’elles existent, les fiches de données de sécurité des Produits.

Certains Produits peuvent être soumis à des restrictions particulières de commercialisation, de transport, de stockage, de manipulation ou d’utilisation.

WERNER MAZURIER se réserve la possibilité de limiter ou de refuser la vente de certains Produits lorsque leur réglementation, leur classification ou leurs conditions normales d’utilisation le justifient.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives, les vidéos mises à disposition des internautes ou conseillés sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos ni au savoir-faire de professionnels.

Il est également impératif de respecter les règles d’utilisation des produits, les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à l’utilisation.

Les produits naturels (métaux, pigments, argiles, émaux, papiers…) pouvant présenter des variations, le Client est invité à réaliser des tests préalables avant usage définitif.

Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel est responsable de la vérification de l’adéquation du Produit à l’utilisation industrielle, artisanale ou technique qu’il envisage.

Il appartient notamment au Client Professionnel de valider, avant tout lancement en série ou production industrielle, la compatibilité du Produit avec ses supports, équipements, procédés et conditions de cuisson ou de fabrication.

4. Prix

4.1 Prix applicables

Les prix et offres sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les frais de livraison, d’emballage spécifique ou autres frais complémentaires éventuels sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande et sont facturés en supplément du prix de vente.

4.2 Modification des prix

WERNER MAZURIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Tout changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix des produits vendus.

4.3 Produits dont le prix dépend d’un cours de marché

Certains Produits, notamment certaines préparations contenant de l’or, du platine ou d’autres métaux précieux, peuvent présenter un prix directement ou indirectement lié à l’évolution de cours de marché échappant au contrôle de WERNER MAZURIER.

Le prix de ces Produits peut être actualisé jusqu’au moment de la validation définitive de la commande.

4.4 Erreur de prix

WERNER MAZURIER s’efforce d’afficher les prix exacts des produits mais il peut arriver, à titre exceptionnel, que des produits présentent un prix erroné.

Dans ce cas, WERNER MAZURIER prendra contact avec le client et, selon ses instructions, lui donnera la possibilité de confirmer sa commande au prix réel ou de l’annuler.

4. Compte Client

4.1 Création du compte et qualification du Client

La commande nécessite la création préalable d’un compte Client.

Lors de la création de son compte, le Client indique expressément s’il agit en qualité de Client Consommateur ou de Client Professionnel.

Cette déclaration détermine les dispositions des présentes CGV applicables à sa commande. Conformément à l’article 1, elle ne saurait toutefois modifier la qualification réelle du Client au regard de la finalité effective de ses commandes, ni les dispositions légales impératives applicables.

4.2 Informations spécifiques au Client Professionnel

Lorsque le Client se déclare Client Professionnel, la communication d’un numéro SIRET valide est obligatoire pour la création ou la validation du compte, ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro SIRET renseigné fait l’objet d’un contrôle de format (structure à quatorze chiffres et clé de contrôle) préalablement à la validation du compte. WERNER MAZURIER peut également procéder à toute vérification complémentaire, notamment auprès des bases de données officielles telles que le répertoire Sirene, afin de s’assurer de l’existence et de l’activité de l’établissement déclaré.

WERNER MAZURIER peut refuser ou suspendre la création ou la validation d’un compte professionnel en cas d’information manifestement erronée, incomplète ou invalide, notamment en cas de numéro SIRET invalide ou introuvable.

4.3 Dispositions communes

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement de sa situation, notamment de sa qualité de Client Consommateur ou de Client Professionnel.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et doit informer WERNER MAZURIER dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant validation, un récapitulatif lui permet de vérifier notamment :

les Produits sélectionnés ;
les quantités ;
les prix ;
les éventuelles remises ;
les frais de livraison ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse de livraison ;
le montant total de la commande.

Le Client dispose de la possibilité de corriger sa commande avant sa validation définitive.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément au moyen de la case prévue à cet effet.

5.2 Confirmation de commande

Une fois la vérification du panier effectuée, le client est invité à cliquer sur « Valider » pour soumettre sa commande.

Toute commande validée devient définitive et entraîne ainsi l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, notamment rappelées au moyen d’un lien hypertexte.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé par WERNER MAZURIER à l’adresse fournie par le Client.

5.3 Règlement de la commande

Le paiement de la commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire en ligne sont traités au moyen de la solution sécurisée Stancer, marque exploitée par Iliad 78, établissement de paiement agréé par l’ACPR.

WERNER MAZURIER ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement ou d’échec de la transaction et d’incident de paiement par virement bancaire.

5.4 Frais de livraison et Taxes

En France métropolitaine :

commande jusqu’à 50 € : 9 € de frais de port ;
commande de 51 € à 100 € : 8 € ;
commande de 101 € à 150 € : 7 € ;
pour les commandes supérieures à cent cinquante (150) euros, les frais de livraison sont offerts aux clients.

En Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal, et aux Pays-Bas :

Pour toute commande, une participation forfaitaire de vingt (20) euros est demandée au client pour couvrir les frais de transport.

En Suisse :

Pour toute commande, une participation forfaitaire de cinquante (50) euros est demandée aux clients pour couvrir les frais de transport.

Pour toute commande envoyée hors de l’Union européenne, des frais de douane peuvent être appliqués dans le pays de destination. Ces frais de douane sont à régler par le destinataire à l’arrivée du colis.

5.5 Refus ou annulation d’une commande

WERNER MAZURIER peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

incident ou retard de paiement relatif à une commande antérieure ;
suspicion raisonnable de fraude ;
informations manifestement erronées ;
commande présentant un caractère anormal ;
indisponibilité du Produit ;
impossibilité légale ou réglementaire de commercialiser ou transporter le Produit vers la destination demandée ;
dépassement d’un encours autorisé pour un Client Professionnel ;
existence d’un litige antérieur.

WERNER MAZURIER en informe le Client dans les meilleurs délais.

5.6 Incident de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, de refuser de nouvelles commandes ou revoir les conditions de paiement accordées, sans préjudice de ses autres droits.

En cas d’incident de paiement, les sommes dues seront immédiatement rendues exigibles pour toute commande passée ou en cours et portent de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire pour le client professionnel et après mise en demeure pour le client particulier, intérêt à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sous réserve du minimum légal applicable.

Tout Client en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, WERNER MAZURIER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Disponibilité des Produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.

Les indications de disponibilité figurant sur le Site sont actualisées aussi régulièrement que possible mais ne constituent pas une garantie absolue de disponibilité jusqu’à confirmation de la commande.

Clients Consommateurs

En cas d’indisponibilité d’un Produit après commande, WERNER MAZURIER en informe le Client Consommateur dans les meilleurs délais.

WERNER MAZURIER peut proposer un produit de remplacement, mais celui-ci ne sera substitué au Produit commandé qu’avec l’accord exprès du Client.

À défaut d’accord, les sommes correspondant au Produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

Clients Professionnels

Sauf accord contraire, WERNER MAZURIER peut procéder à des livraisons partielles ou maintenir le solde d’une commande en reliquat.

Le Client Professionnel en est informé.

7. Livraison

7.1 Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de sa passation de commande, sous réserve qu’elle soit comprise dans les pays de livraison couverts par les présentes CGV : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Suisse, Portugal, Pays-Bas.

Pour toute livraison dans un pays autre que ceux susmentionnés, le client est invité à se rapprocher du Service Client joignable au numéro suivant +33 (0)5 55 77 27 75.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’accessibilité de cette adresse.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du client.

Le client assume l’entière responsabilité des produits à compter de leur réception.

7.2 Clients Consommateurs

WERNER MAZURIER livre les Produits à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

À défaut de délai indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le Client Consommateur bénéficie des droits prévus notamment par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

7.3 Clients Professionnels

Les délais de livraison communiqués aux Clients Professionnels sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne peut, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf convention contraire.

7.4 Produits lourds, volumineux ou livrés sur palette

Les modalités particulières de livraison des fours, équipements, palettes ou autres Produits lourds ou volumineux sont précisées sur la fiche Produit, dans le devis ou lors de la commande.

Sauf prestation expressément prévue, la livraison standard n’inclut ni l’installation, ni la mise en service, ni la manutention à l’intérieur des locaux du Client.

Le Client doit s’assurer que les lieux de livraison sont accessibles aux véhicules et matériels nécessaires au transport.

Tout service particulier de manutention, installation ou mise en place doit faire l’objet d’un accord préalable.

7.5 Absence ou impossibilité de livraison

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une information erronée fournie par le Client, de son absence ou d’une impossibilité d’accès aux lieux non signalée à WERNER MAZURIER, les frais raisonnables de représentation ou de réexpédition peuvent être facturés au Client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du client.

8. Réception – Avaries – Réclamations

8.1 Clients Consommateurs

Le Client Consommateur est invité à vérifier, lors de la réception, l’état apparent du colis et des Produits.

En cas de dommage visible, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer WERNER MAZURIER sous 24 heures afin de faciliter le traitement du dossier.

L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client Consommateur des droits qu’il tient des garanties légales applicables.

8.2 Clients Professionnels

Le Client Professionnel doit contrôler l’état, la quantité et les références des Produits lors de leur réception.

Toute perte, avarie ou détérioration imputable au transport doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et, lorsque cela est nécessaire à la conservation du recours contre celui-ci, d’une protestation dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client Professionnel doit en informer WERNER MAZURIER dans les 24 heures et lui communiquer les justificatifs nécessaires au traitement du dossier.

Ces dispositions sont sans préjudice d’une réclamation portant sur un défaut non apparent lors de la livraison.

9. Réserve de propriété et transfert des risques

9.1 Réserve de propriété

WERNER MAZURIER conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.2 Clients Consommateurs

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le Client Consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par WERNER MAZURIER, les règles légales spécifiques de transfert des risques s’appliquent.

10.3 Clients Professionnels

Sauf convention contraire ou Incoterm expressément convenu, les risques sont transférés au Client Professionnel lors de la remise des Produits au transporteur ou lors de leur mise à disposition en cas d’enlèvement par le Client.

La réserve de propriété prévue ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert des risques.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

11. Droit de rétractation

11.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un Produit, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

11.2 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit :

au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes CGV ;
par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », directement accessible sur le Site.

Lorsque la rétractation est effectuée en ligne, WERNER MAZURIER adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

La fonctionnalité en ligne est accessible et identifiable conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la rétractation est effectuée en ligne, WERNER MAZURIER adresse au Client un accusé de réception sur un support durable.

11.3 Retour des Produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les Produits doivent être adressés à :

ÉTABLISSEMENTS WERNER MAZURIER – Retours e-commerce
18 rue de l’Ancienne Ecole Normale d’Instituteurs
87000 LIMOGES

Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Pour les Produits qui, en raison de leur nature, de leur poids ou de leur volume, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, le coût estimatif du retour est communiqué au Client avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation applicable.

11.4 État des Produits retournés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits sous scellés (pigments, métaux précieux, produits auxiliaires) descellés par le Client après livraison, dont l’intégrité ne peut être garantie pour des raisons de protection de la santé une fois le scellé rompu, ne peuvent être ni repris ni échangés dans le cadre du droit de rétractation.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

11.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, WERNER MAZURIER rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

WERNER MAZURIER peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

11.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de WERNER MAZURIER et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
les autres catégories de biens ou services expressément exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

L’exception relative aux fluctuations de marché peut notamment concerner certains Produits contenant de l’or, du platine ou d’autres métaux précieux lorsque leur prix répond effectivement aux conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un Produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation décrit au présent article n’est pas applicable aux Clients Professionnels.

12. Garanties légales applicables aux Clients Consommateurs

Les Produits vendus par WERNER MAZURIER aux Clients Consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie du fabricant.

12.1 Garantie légale de conformité

WERNER MAZURIER est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie notamment, dans les conditions légales, du droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Professionnel répondant de la garantie :

ÉTABLISSEMENTS WERNER MAZURIER
18 rue de l’Ancienne École Normale des Instituteurs
87000 LIMOGES
Téléphone : 0555772775
E-mail : contact@wernermazurier.com

12.2 Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions du Code civil.

12.3 Garanties commerciales ou fabricant

Certains matériels ou équipements peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie accordée par leur fabricant.

Les conditions propres à cette garantie sont précisées sur la fiche Produit, la documentation correspondante ou les conditions de garantie du fabricant.

Toute garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

13. Utilisation professionnelle – Contrôle et essais

Le Client Professionnel reconnaît disposer des compétences nécessaires à l’utilisation des Produits qu’il commande ou s’engage à faire intervenir les personnes disposant des qualifications nécessaires.

Il lui appartient notamment :

de vérifier la compatibilité des Produits avec ses procédés ;
de respecter les conditions de stockage et d’utilisation ;
de respecter les fiches techniques et fiches de données de sécurité ;
de procéder aux essais préalables nécessaires ;
de vérifier les résultats avant tout lancement de production en série ;
de respecter les réglementations applicables à son activité et à l’utilisation qu’il fait des Produits.

Une recommandation ou un essai réalisé à titre d’accompagnement ne constitue pas une garantie de résultat dans les conditions particulières de production du Client. En aucun cas, ils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives ni au savoir-faire de professionnels.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une variation de résultat imputable aux paramètres de fabrication, d’application, de cuisson, de stockage ou de transformation mis en œuvre par le Client.

14. Garantie applicable aux Clients Professionnels

WERNER MAZURIER garantit la conformité des Produits aux caractéristiques contractuellement convenues.

La garantie ne couvre notamment pas les dommages ou défauts résultant :

d’un stockage inadapté ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une utilisation contraire à la documentation technique ;
d’un mélange, d’une transformation ou d’une modification effectuée par le Client ;
d’une contamination du Produit après ouverture ;
d’une utilisation sur un support ou dans un procédé incompatible ;
d’une usure normale ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation pour laquelle le Produit n’a pas été conçu.

Pour les matériels et équipements provenant de fabricants tiers, les conditions de garantie du fabricant peuvent s’appliquer dans les conditions précisées lors de la vente.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties ou responsabilités qui ne pourraient légalement être exclues ou limitées.

15. Responsabilité

15.1 Clients Consommateurs

Les présentes CGV ne limitent pas les droits ou responsabilités dont l’exclusion ou la limitation serait interdite par une disposition légale impérative applicable au Client Consommateur.

15.2 Clients Professionnels

WERNER MAZURIER ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sauf disposition légale impérative contraire, WERNER MAZURIER ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par un Client Professionnel, notamment :

perte de production ;
perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ou de marge ;
perte de commande ou de clientèle ;
perte de données ;
atteinte à l’image ;
coût d’arrêt d’une chaîne de production ;
coût de retrait ou de rappel d’une production.

Sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est légalement interdite, la responsabilité totale de WERNER MAZURIER au titre d’une commande passée par un Client Professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande Produit.

16. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les Parties s’informent dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’affecter significativement l’exécution de leurs obligations.

17. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, marques, logos, graphismes, bases de données, arborescences et éléments techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable et écrite de WERNER MAZURIER ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie du Site est interdite.

Les fiches techniques, documentations et supports appartenant aux fabricants restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création d’un compte, de la navigation sur le Site ou de la passation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant notamment :

les finalités des traitements ;
les bases légales ;
les durées de conservation ;
les destinataires ;
les droits des personnes ;
les modalités d’exercice de ces droits ;

figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les règles relatives aux cookies et autres traceurs font l’objet d’une information spécifique distincte.

19. Preuve – Confirmation et conservation du contrat

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de WERNER MAZURIER et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes et transactions réalisées, sous réserve de la preuve contraire pouvant être rapportée conformément au droit applicable.

La confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Pour les contrats conclus à distance avec un Client Consommateur, WERNER MAZURIER fournit les informations contractuelles requises sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les dispositions relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique sont applicables, WERNER MAZURIER conserve le contrat pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

20. Service Client – Réclamations

Pour toute question relative à une commande, un Produit ou une réclamation, le Client peut contacter WERNER MAZURIER :

ÉTABLISSEMENTS WERNER MAZURIER – Service Client
18 rue de l’Ancienne École Normale des Instituteurs
87000 LIMOGES
Téléphone : 0555772775
E-mail : commercial@wernermazurier.com

Un formulaire de contact est également mis à la disposition des clients sur la page contact du site.

Le Client est invité à rappeler son numéro de commande ainsi que toute information permettant le traitement de sa demande.

21. Médiation de la consommation

Le présent article est applicable exclusivement aux Clients Consommateurs.

En cas de litige, le Client aura la possibilité, préalablement à toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il doit adresser une réclamation écrite à WERNER MAZURIER afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WERNER MAZURIER :

Litiges en France

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WERNER MAZURIER adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WERNER MAZURIER le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Litiges dans un des pays membres de l’UE

Conformément à l’article 14 du règlement européen n°524/2013, une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été créée pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre les clients et les professionnels situés dans l’Union Européenne. Les clients peuvent consulter cette plateforme en allant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

22. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client Consommateur résidant dans un autre État.

Clients Consommateurs

En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client Consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Clients Professionnels

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Pour les Clients Professionnels ne contractant pas en qualité de commerçant, les règles légales de compétence s’appliquent.

23. Modification des CGV

WERNER MAZURIER peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la passation de cette commande.

La modification ultérieure des CGV n’affecte pas les commandes déjà conclues.

24. Indépendance des clauses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

Le fait pour WERNER MAZURIER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement par les Clients Consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de :

ÉTABLISSEMENTS WERNER MAZURIER
Service Client / Retours e-commerce
18 rue de l’Ancienne Ecole Normale d’Instituteurs
87000 Limoges
E-mail : contact@wernermazurier.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :

Produit(s) :
…………………………………………………………………………

Numéro de commande :
…………………………………………………………………………

Commande passée le :
…………………………………………………………………………

Produit(s) reçu(s) le :
…………………………………………………………………………

Nom et prénom du Client :
…………………………………………………………………………

Adresse du Client :
…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

Signature du Client – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sous format papier :
…………………………………………………………………………

ANNEXE 2 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Encadré réglementaire reproduit conformément au modèle figurant en annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ