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Les prix sont TTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET - PROFESSIONNELS (B to B)
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet www.wernermazurier.com (ci -après dénommé le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société WERNER MAZURIER, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES (87) sous le N° 759 500 655 dont le siège social est situé au , 2, rue Pierre Rossignol 87100 LIMOGES, (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit ») sur le Site www.wernermazurier.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre WERNER MAZURIER et ses clients internautes (professionnel passant commande sur le site) à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins WERNER MAZURIER et les Ventes par correspondance.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur des Produits sur le Site. Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes Conditions Générales de Vente et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéficie du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.
Toute commande de Produits sur le Site implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client devra lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur le Site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer une commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
En cliquant sur le premier bouton pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe « * » désigne les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Néanmoins, les photographies et les graphismes figurant sur le Site ainsi que la présentation des Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
En cas d’indisponibilité du Produit notamment de la couleur commandée par le Client, le vendeur en informera immédiatement le Client et sera susceptible de lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents.
Les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le vendeur.
Ces prix sont HT, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances, ni la TVA, au taux en vigueur au jour de la commande, qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Si une ou plusieurs taxes et contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Aucun escompte n’est pratiqué au profit du client.
Le client bénéficie de réductions figurant au tarif du vendeur.
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le client passe sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site à partir de son compte personnel préalablement crée.
Il appartient au Client de vérifier avant validation définitive de la commande l'exactitude des Produits et quantités commandées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site à partir de son compte personnel.
Afin de commander l’un de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposé à cet effet pour procéder aux choix des produits :
Le Client a la possibilité à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-après de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier voire annuler.
Une fois le formulaire complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande y compris les frais de livraison, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande, En cliquant, sur le bouton « Commander », pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement dans un premier temps prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ».
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées sur le Site par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Le client accepte d’utiliser les produits vendus d’une manière responsable en totale conformité avec les Conditions d’Utilisation du site www.wernermazurier.com ainsi qu’avec la législation en vigueur et les règles de moralité. Sans exception, les produits vendus ne peuvent être utilisés dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque.
Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.
Le paiement se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé Cyberplus Paiment fourni par Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège social est sis à 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Orias sous le numéro 07 005 628 (TVA : FR66755501590) et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
ETS WERNER MAZURIER
2 Rue Pierre Rossignol 87100 LIMOGES
Mail : contact@wernermazurier.com Service Informatique et Libertés- Traitements n° [].
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par le Vendeur au Client et encaissement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment suite au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.
Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation du Vendeur intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client au plus tôt par courrier électronique. Ce courrier vous permettra de connaître dans quels délais le Produit pourrait être livré.
En cas d’indisponibilité totale d’un Produit commandé, le Client pourra demander soit le remboursement du prix du produit commandé dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix de la commande (frais de port inclus).
Les Produits sont livrés à l'adresse du Client indiquée au moment de la passation de commande. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code accès, numéro de téléphone, e-mail, etc.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif. La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable si aucune date précise n'a été spécifiée. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'un quelconque retard de livraison des Produits (même lorsqu'un tel retard relève de la négligence du Vendeur) et aucun retard ne confère au Client le droit de résilier ou d'annuler la commande.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Si le client constate une avarie ou des manquants à réception, il lui appartient de confirmer toutes réserves précises par lettre recommandées avec Accusé de Réception au transporteur dans les 3 jours (non compris jours fériés) (articles 105 et 106 du code de commerce) avec copie à WERNER MAZURIER.
Le client, pour toute réclamation portant sur la nature, les coloris, la quantité doit confirmer toutes réserves précises à WERNER MAZURIER par courrier recommandé avec Accusé de Réception dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception qui doit contenir une description précise.
Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le client sans accord préalable et écrit de WERNER MAZURIER.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client professionnel achetant dans le champ de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-16-1 du code de la consommation.
8.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.
L'exercice de l'une des options prévues dans la clause 8.3 ci-dessous implique que le Vendeur se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause 8.
8.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi, telles que la garantie contre les vices cachés prévue à l'article 1641 et aux articles suivants du Code Civil sont exclues des présentes Conditions Générales de Vente. 8.3 Le Vendeur procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes aux garanties prévues dans la clause 8.1 à condition que le Vendeur ait été informé par écrit du défaut allégué. Si le Vendeur choisit de remplacer les Produits ou les pièces en vertu de la garantie prévue dans la clause 8.1, le Vendeur doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l'adresse à laquelle les Produits défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés reviendra au Vendeur (si elle a été transmise au Client). Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer au Vendeur les Produits défectueux à remplacer et le Vendeur est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.
8.4 le Vendeur n'encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 8.1 dans les cas suivants :
8.4.1 pour tout défaut découlant de l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites)du Vendeur, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l'ajustement ou de la réparation des Produits sans l'approbation du Vendeur;
8.4.2. Pour toute perte de données résultant d’un dysfonctionnement du support numérique ;
8.4.3 Si le Prix total des Produits n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ;
8.4.4 Pour tous les Produits non fabriqués ou produits par le Vendeur, pour lesquels le Client n'a droit qu'au bénéfice de la garantie applicable accordée par le fabricant ou le fournisseur au Vendeur dans la mesure où elle est transmissible par le Vendeur au Client ;
8.4.5 Pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite du Vendeur, et/ou 8.4.6 Si le Client continue à utiliser les Produits après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause 8.3.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur ne pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses produits en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Les produits voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode d’envoi.
Le Site Internet www.wernermazurier.com et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront expédiés et leur contenu livrés. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.
De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents et plus particulièrement de celles de l’article 8, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, serait limitée au montant HT payé par le client pour l’achat du bien à l’origine de ladite responsabilité quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, par exemple une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés », le traitement des informations nominatives collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l’exercer adressez-vous au Vendeur par courrier, en précisant vos nom, prénom (s), adresse et adresse e-mail, à l’adresse suivante :
WERNER MAZURIER SARL
2, Rue Pierre Rossignol
87100 LIMOGES
Le Vendeur est destinataire des données personnelles qu’il recueille par l’intermédiaire de son Site. Toutefois, il peut être amené à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposez à ce transfert en manifestant votre refus auprès du contact mentionné ci-dessus.
Pour toute information ou question concernant les Produits ou la commande, le Service Clientèle est disponible :
- Par téléphone: 05.55.77.27.75 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est +33 5.55.77.27.75
- Par mail : contact@wernermazurier.com
- Par courrier: SARL WERNER MAZURIER, 2, rue Pierre ROSSIGNOL 87100 LIMOGES
En application des articles 1365 et 1366 du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Vendeur par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant remettre en cause ces informations, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Vendeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales et les ventes y afférentes sont soumises au droit matériel français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout différend qui pourrait naître a l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes sera soumis aux tribunaux du siège du vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.
CONDITIONS GENERALES D’UTISATION DU SITE INTERNET WERNER MAZURIER
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En vertu de l'article 6 de la loi numéro 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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